IMPÔTS SUR LE REVENU – GENERALISATION DE LA DECLARATION EN LIGNE
De 2016 à 2018, les contribuables, dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne.
Ainsi, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
•40 000 € en 2016
•28 000 € en 2017
•15 000 € en 2018
devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.
En 2019, cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements.
Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l’administration conserveront la possibilité d’accomplir leur déclaration sur formulaire papier.
C’est ce que précise le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse ministérielle publiée le 22 décembre 2015.